Le SGV à vos côtés
Juridique
À la une
Transmission : le quasi-usufruit (Partie 3)
Ce cas de figure est envisagé par l’article 587 du code civil, lequel est rédigé d’une manière suffisamment explicite pour être reproduit ici : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à...
Apurement des DAE : un nouvel outil de suivi mis en service par les douanes
Afin de faciliter la vérification de cette information, les douanes ont créé un nouvel outil sur le portail EMCS/Gamma donnant directement accès à la liste...
La déduction pour épargne de précaution profite de l’inflation
Les exploitants relevant des bénéfices agricoles réels peuvent déduire de leur résultat imposable, chaque année, une somme liée à la constitution d’une épargne de précaution.
Le cumul emploi-retraite rendu plus attractif par la réforme
L’un des objectifs de la réforme adoptée en avril, sans doute moins spectaculaire que le report de l’âge légal à 64 ans, était d’améliorer le dispositif de cumul emploi-retraite.
Alcool et réseaux sociaux, mode d’emploi
La proposition de loi adoptée le 30 mars par l’Assemblée nationale, visant à mieux encadrer l’influence commerciale sur les réseaux sociaux, devrait permettre aux influenceurs de poursuivre leur travail autour des vins et spiritueux, dans le cadre de la loi Évin.
Plus d’actualités
Les donations pour anticiper, organiser, optimiser
Après l’inventaire (1) et la définition des objectifs (2), venons-en à l’élaboration du schéma de transmission. Il s’agit, à ce stade, de mobiliser les...
Rapport Girardin : les propositions du SGV
Dans le cadre de sa mission relative à la transmission du foncier viticole, le député Éric Girardin a auditionné le Syndicat Général des Vignerons. Le...
La ministre du Travail rassurante pour 2022
Interpellée à la demande du SGV par le député de la Marne Éric Girardin, la ministre du Travail Élisabeth Borne a tenu à rassurer la filière champagne sur...
Retraité mais actif : comment donner un coup de main au repreneur de l’exploitation ?
Ce sont vos vignes, vous en avez pris soin toute votre carrière, certaines parcelles sont même derrière votre maison, vous n’êtes pas encore « bon pour la...
Définir ses objectifs et ses priorités
Une fois que les biens à transmettre ont été inventoriés et évalués, comment s’y prendre ? Il n’y a pas une façon unique d’organiser la transmission de son...
Le Comité Champagne lauréat du « Prix de la meilleure jurisprudence » 2022
Le Comité Champagne a été récompensé par l’Union des Fabricants (Unifab) lors de la 26e édition du Forum européen de la propriété intellectuelle pour la...
Le statut de conjoint collaborateur devient temporaire
La loi du 17 décembre 2021, revalorisant certaines petites retraites agricoles, prévoit de limiter à cinq ans le statut de conjoint collaborateur. Pour les...
Faire l’inventaire de ce qu’il y a à transmettre
Nombreux sont les viticulteurs qui se trouvent tôt ou tard confrontés à la question de la transmission de l’exploitation et du patrimoine en se demandant...
La loi de finances pour 2022
Crédit d’impôt, option IS, exonération des plus-values, fusion de sociétés… Que faut-il retenir de la loi de finances pour 2022 ? ACTUALISATION DES BARÈMES...
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