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Juridique
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Patrimoine : quand l’impôt sur la fortune immobilière touche l’outil de travail
En principe, les biens meubles sont en dehors du champ de l’impôt. Les biens immeubles sont dans le champ, mais bénéficient d’une exonération lorsqu’ils sont l’outil de travail de leur propriétaire. Telle est la règle générale. Mais attention aux détails et aux exceptions. Les parts de société peuvent être...
QUELS CHANGEMENTS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 ?
À partir du 1er janvier 2022, des modifications vont être apportées aux modalités déclaratives de la Déclaration d’échanges de biens (DEB). Actuellement, la...
En cas de litige, un seul mot d’ordre : communiquez !
Depuis le 1er janvier 2016, chaque professionnel doit permettre à tout consommateur de saisir un médiateur en vue de la résolution amiable de tout éventuel...
Les inconvénients du compte d’associé débiteur
Nous avons vu qu’un associé peut faire des avances d’argent à sa société (1). En principe, l’inverse n’est pas vrai. Une société n’a pas vocation à prêter de...
De la simplification des droits d’accises
Le Syndicat Général des Vignerons réclame auprès des pouvoirs publics un dispositif simplifiant le paiement des droits d’accises pour les ventes aux...
Plus d’actualités
Le rappel fiscal des donations antérieures
Les mutations à titre gratuit sont imposées selon des barèmes souvent progressifs qui dépendent du lien de parenté entre l’auteur et le bénéficiaire. Par...
Modification des conditions de production
Les membres du conseil d’administration du SGV, après un travail de la commission ODG, ont voté en faveur d’une modification des cahiers des charges AOC...
Un bail très souple
Les baux conclus sur une surface de 20 ares échappent aux contraintes du statut du fermage. Ce régime est plus avantageux pour le propriétaire qui...
Le colloque 2019 abordera l’innovation face à l’enjeu environnemental
Le programme de recherche Univigne sur le thème « Le monde vigneron, un univers en mouvement, enjeux, perspectives et méthodes, 1945 à nos jours », lancé...
Une table ronde pour tenter de remettre les choses au carré
A quelques jours de la remise de son rapport (le 4 décembre dernier), le député Jean-Bernard Sempastous, président de la Mission d’information commune sur...
Peut-on encore céder un usufruit à des conditions fiscalement acceptables ?
La Cour de cassation vient de juger que l’usufruit constitué au profit d’une société pour la durée de vie d’une personne physique, était un usufruit...
Cloé est à la Goutte d’Or
La Goutte d’Or, à Vertus, innove pour ses adhérents, en leur permettant désormais de reprendre des bouteilles habillées de coiffes Cloé pour renforcer le...
Donnez votre avis
Chaque année depuis 2011, la direction générale des douanes réalise une enquête de satisfaction auprès des entreprises utilisant les services en ligne sur...
Du mandat-cash au m-payment
Depuis le 1er janvier 2018, le service « mandat-cash » de la Banque Postale est définitivement fermé. Ce système désuet n’a pas survécu aux nouvelles...
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