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Juridique
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La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
Suramortissement des robots : l’agriculture est exclue
Le législateur a institué une mesure fiscale pour faciliter la transformation des petites et moyennes entreprises vers l’ « industrie du futur ». Il s’agit...
Domaine La Borderie, de l’épure à la signature
Sous le regard bienveillant et avec l’accompagnement de leurs parents, Marie et Simon Normand assument ensemble la conduite d’une belle exploitation...
La déclaration annuelle d’inventaire devrait être simplifiée pour les Champenois
En mai dernier, le SGV et le Comité Champagne ont adressé au ministre de l’Action et des Comptes publics un courrier demandant que la mise en place de la DRM...
Champagne, Chianti Classico et Jerez, le goût de l’origine
Italie, France, Espagne… Ces trois pays occupent le trio de tête en Europe en termes d’appellations d’origines protégées viticoles (respectivement 400, 369 et...
Plus d’actualités
Les dates des arrêtés fixant les prix confirmés
Comme indiqué sous réserve de confirmation dans le numéro de juillet-août de La Champagne Viticole, les dates des arrêtés fixant le prix du kilo de raisin...
Vendange 2015 : rendement disponible de 10 000 kg
Les co-présidents du Comité Champagne, Jean-Marie Barillère (UMC) et Pascal Férat (SGV) ont annoncé ce lundi 20 juillet après-midi le rendement disponible...
Embaucher un salarié étranger : quelles modalités ?
L’employeur qui envisage d’embaucher une personne de nationalité étrangère doit, en sus des obligations applicables à toute embauche, vérifier que...
Acquérir-prendre-indemniser
Une nouvelle période de référence pour l’acquisition des congés payés s’est ouverte au 1er juin 2015. Une autre a débuté cependant, depuis le 1er mai 2015,...
J’envisage d’ouvrir un gîte ou une chambre d’hôtes, quelle est la réglementation en vigueur ?
Certains viticulteurs possèdent un patrimoine à valoriser ou des locaux qui restent inexploités hors de la période des vendanges... Les transformer en gîte...
Soyez “handi-accueillants” !
Vous recevez des clients et des visiteurs sur votre exploitation : Soyez « handi-accueillants » ! Quelques points de vigilance pour rendre la visite...
Pas de circonstance atténuante en cas de non-respect de l’interdiction des comptes courants débiteurs des gérants de SARL !
L’article L 223-21 du Code de commerce interdit aux gérants d’une SARL de détenir des comptes courants débiteurs à l’égard de la société. L’existence d’un...
Ils ont testé… l’effeuillage mécanique et les DPAE
Dans le cadre de l’opération nationale Innov’Action, trois journées agroéquipement sont organisées en juillet par les chambres d’agriculture de l’Aube et...
Ingrat, rends moi ce que je t'ai donné !
Lorsque celui qui a bénéficié d'une donation (le donataire) se montre ingrat à l'endroit de son "bienfaiteur" (le donateur), ce dernier peut révoquer la...
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