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Juridique
À la une
La déduction pour épargne de précaution profite de l’inflation
Les exploitants relevant des bénéfices agricoles réels peuvent déduire de leur résultat imposable, chaque année, une somme liée à la constitution d’une épargne de précaution.
Arrachages et plantations : rappel des modalités en vigueur
Plusieurs changements sont intervenus fin 2019 et début 2020 concernant la mise à jour du foncier viticole des exploitations. D’une part, par une...
Un plan de relance à plusieurs entrées
Gestion des entreprises, formation, environnement, salons, développement export, œnotourisme, etc. sont autant de domaines sur lesquels la Région Grand Est...
Aide au stockage de vins : attention, délais très courts !
Le ministère de l’Agriculture a décidé de mettre en place un dispositif d’aide exceptionnel au stockage de vin pour faire face à la perturbation du marché...
Rappel des règles applicables aux contrats interprofessionnels
Voici un communiqué du Comité Champagne. Dans l’hypothèse où les co-contractants constateraient que les clauses d’un contrat qui les lient sont inadaptées,...
Plus d’actualités
Changement de propriétaire à la veille de la vendange
Comment répartir les loyers de la récolte ? Un changement de propriétaire peut se produire en cours de bail, que celui-ci soit dû à un décès ou à une vente...
DEB : obligation de déclarer chaque mois !
Dès lors que l’on vend du champagne dans l’Union européenne, une déclaration supplémentaire appelée DEB (déclaration d’échanges de biens) doit être...
Et maintenant ?
L’arrêt du 20 décembre 2017 présente un intérêt qui dépasse largement le cas champenois. La juridiction européenne s’est penchée sur une question inédite...
Des lois de finances particulièrement riches
Les discussions budgétaires de fin d’année ont débouché sur d’importantes mesures qui font évoluer sensiblement impôts et cotisations sociales. La baisse...
La Cour de cassation donne raison à Billecart-Salmon face à Cdiscount
La Cour de cassation vient de confirmer le bien-fondé des mesures d’instruction réalisées sur requête par la société Champagne Billecart-Salmon dans les...
Déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés
Toutes les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er août 2017, en...
Mise à disposition des biens ruraux à une société
Les vignes, les terres en appellation et les bâtiments viticoles sont le support de l’exploitation. Dans le cadre d’une société, ces biens peuvent lui être...
Le SGV en mouvement, la réforme reportée
La fin d’année civile est toujours le temps politique consacré à l’examen des lois de finance (loi de finance rectificative pour 2017, loi de finance 2018...
Eric Girardin : “Je pense que la prochaine Loi de finances réglera le problème”
Le SGV a mobilisé les parlementaires locaux et, ensemble, ils sont parvenus à sensibiliser le Gouvernement sur le sujet de la taxe foncière sur les...
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