Juridique

La réglementation des structures agricoles soumet à autorisation administrative préalable un certain nombre d'opérations d'installation ou...

Un fonds est enclavé lorsqu'il ne dispose pas d'un accès à la voie publique suffisant pour en permettre une exploitation ou une utilisation normale. Dans...

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier prochain, bouleversant les habitudes des contribuables. En...

Lorsqu’un propriétaire vend simultanément l’usufruit et la nue-propriété d’une terre (ou d’une vigne), l’opération est assimilable à une vente de la pleine...

La prescription signifie que le bailleur ne peut plus invoquer ces manquements à l'appui d'une demande en résiliation par exemple. La prescription suit ici...

Les revenus relevant du régime micro-BA qui n'ont pas été soumis à la CSG auprès de la MSA, doivent être déclarés dans les cases 5HY à 5JY de la...

Un décret du 26 mars dernier fixe la date d’entrée en vigueur de l’obligation de souscrire sa DRM sous forme dématérialisée. Ce sera le 1er septembre 2019...

En France, depuis 1991, la publicité en faveur des boissons alcooliques est régie par la loi Evin. Cette loi est considérée par les acteurs de la filière...

Vous souscrivez une assurance récolte pour votre production viticole ? Vous devez donc faire une déclaration PAC. Cette démarche vous permet de bénéficier...