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Juridique
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Protection du conjoint survivant (partie 3) : assurer la continuité de l’activité viticole
Décès de l’exploitant preneur à bail et droit rural Le principe porté à l’article L411-34 du code rural est celui de la continuation du bail : « En cas de décès du preneur, le bail continue : au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses...
Prêt garanti par l’Etat (PGE) : le remboursement
La crise sanitaire souffle sa première bougie. Pour certaines exploitations, cela sonne la fin du différé d’un an du prêt garanti par l’Etat (PGE) dont il...
Facile d’être certifié !
Conçu par les Chambres d’agriculture, MesParcelles est un logiciel de traçabilité pour les exploitations viticoles et agricoles. « Mon exploitation est...
Droit du vin et des spiritueux : deux événements en mars 2021
En mars 2021, le "Programme Vin et Droit - Chaire Jean Monnet" de l’Université de Reims propose et participe à des événements autour du droit du vin et des...
L’étiquetage des Coteaux Champenois
Le Coteaux Champenois est soumis aux mêmes règles d’étiquetage que les « vins tranquilles » en général, ce qui entraîne quelques différences par rapport aux...
Plus d’actualités
Mise à disposition des biens ruraux à une société
Les vignes, les terres en appellation et les bâtiments viticoles sont le support de l’exploitation. Dans le cadre d’une société, ces biens peuvent lui être...
Le SGV en mouvement, la réforme reportée
La fin d’année civile est toujours le temps politique consacré à l’examen des lois de finance (loi de finance rectificative pour 2017, loi de finance 2018...
Eric Girardin : « Je pense que la prochaine Loi de finances réglera le problème »
Le SGV a mobilisé les parlementaires locaux et, ensemble, ils sont parvenus à sensibiliser le Gouvernement sur le sujet de la taxe foncière sur les...
Une mesure de compensation pour les petites exploitations
La sénatrice Union centriste Françoise Férat a notamment déposé en novembre un amendement adoptés par le Sénat, malgré l'avis défavorable du gouvernement,...
Contrôle des structures et reprise de bail par une société
Lorsqu’en fin de bail un propriétaire souhaite reprendre ses vignes pour les exploiter et délivre un congé à son locataire, il doit être attentif à...
Démembrement de la clause bénéficiaire
Protéger son conjoint survivant et optimiser la fiscalité de la transmission à ses enfants sans se faire dépecer par le fisc, voici ce que permet le...
Le cabinet Vinelyss agit auprès des viticulteurs
Romain Lefevre a créé depuis sept ans maintenant le cabinet Vinelyss, spécialisé dans le conseil, l’expertise et la formation auprès des acteurs du monde...
Faire faire n’est pas faire
Pour bénéficier du droit de préemption, lorsque le propriétaire met en vente le bien loué, le preneur doit, entre autres conditions, exploiter ce...
Quelles démarches pour un remboursement partiel
Depuis juin 2017, le dépôt des demandes de remboursement partiel des taxes sur les carburants utilisés par les exploitants agricoles au titre de 2016 est...
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