Juridique

La vente sous CRD en France n’est plus obligatoire depuis le 1er juin 2019. Même si le recours aux CRD facilite grandement les démarches administratives,...

Depuis le 1er janvier 2016, l’arrachage d’une vigne ne génère plus automatiquement un droit de replantation. Toute plantation ou replantation de vigne est...

Dans de nombreuses situations, la forme sociétaire (opposée à l’exploitation individuelle) permet d’aborder les différentes phases de transmission d’une...

La période estivale approchant, vous recevez davantage de touristes dans votre exploitation. C’est l’occasion de prévoir quelques aménagements qui...

« Une bonne chose de faite, plus besoin d’y revenir ! » Pas si sûr malheureusement. Si l’impression de soulagement après la rédaction des conditions...

Lors de toute embauche, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDD ou CDI), l’employeur est soumis à un certain nombre de formalités...

C’est bien connu, on n’est jamais mieux servi que par soi-même. L’administration fiscale, afin de lutter contre la fraude à la TVA – et de la récupérer...

Que devient le bail quand l’heure de la retraite sonne pour le preneur ? L’âge constitue un motif pour mettre fin au bail. Mais ce critère peut aussi...

Le député de la Marne Éric Girardin, missionné début février par le Premier ministre sur la problématique du foncier viticole, a remis le 4 avril son...