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Juridique
À la une
Comment choisir la forme de société ad hoc ?
Mais une fois prise la décision de principe, quelle forme de société choisir ? SCEA, EARL, Gaec, GFA, SARL, SAS… Abondance de sigles et embarras de choix. Lexique des sigles utilisés SCEA : société civile d’exploitation agricole (= SCEV pour société civile d’exploitation viticole) ; Gaec : groupement agricole...
Aide au stockage de vins : attention, délais très courts !
Le ministère de l’Agriculture a décidé de mettre en place un dispositif d’aide exceptionnel au stockage de vin pour faire face à la perturbation du marché...
Rappel des règles applicables aux contrats interprofessionnels
Voici un communiqué du Comité Champagne. Dans l’hypothèse où les co-contractants constateraient que les clauses d’un contrat qui les lient sont inadaptées,...
Le recensement agricole c’est simple et rapide
L’édition 2020 du recensement agricole, organisée par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, a débuté le 1er octobre 2020. Près de 49 000...
Réseaux sociaux : le nouveau nerf de la com’
Qu’ils soient amicaux, familiaux ou professionnels, il est important de maintenir le lien avec ses contacts, voire de les démultiplier, en ces temps de...
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Le cabinet Vinelyss agit auprès des viticulteurs
Romain Lefevre a créé depuis sept ans maintenant le cabinet Vinelyss, spécialisé dans le conseil, l’expertise et la formation auprès des acteurs du monde...
Faire faire n’est pas faire
Pour bénéficier du droit de préemption, lorsque le propriétaire met en vente le bien loué, le preneur doit, entre autres conditions, exploiter ce...
Quelles démarches pour un remboursement partiel
Depuis juin 2017, le dépôt des demandes de remboursement partiel des taxes sur les carburants utilisés par les exploitants agricoles au titre de 2016 est...
Fragilité des aides au maintien
Des aides "vertes" provenant de différents financeurs sont octroyées aux viticulteurs qui se lancent dans la viticulture bio, afin d’encourager et...
Réduction d’impôts locaux sur les hébergements des vendangeurs
Les locaux exclusivement affectés à l'hébergement des vendangeurs et/ou des apprentis, et qui respectent les normes d'hygiène et de salubrité, bénéficient...
Des projets qui rebattent les cartes
Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale actuellement en discussion, vont modifier en profondeur les règles fiscales et sociales...
Quel tribunal saisir pour des demandes en injonction de payer ?
Le tribunal compétent dépend de la nature et du montant du litige. Les juridictions de proximité étant supprimées depuis le 1er juillet 2017, il convient...
Formation par modules à la taille
Il est dorénavant possible de se former à la taille de la vigne en suivant deux sessions modulaires : - Soit une semaine (35 h) dans la Marne et dans...
Un arrêt européen troublant pour les appellations d’origine
Le système européen d’appellations d’origine protégées (AOP) et indications géographiques protégées (IGP), initié en 2008, ne tolère aucune protection...
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