Le SGV à vos côtés
Juridique
À la une
Protection du conjoint survivant (partie 3) : assurer la continuité de l’activité viticole
Décès de l’exploitant preneur à bail et droit rural Le principe porté à l’article L411-34 du code rural est celui de la continuation du bail : « En cas de décès du preneur, le bail continue : au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses...
Soutien gouvernemental à la HVE et à l’abandon du glyphosate
Après plusieurs années de combat pour obtenir des aides en faveur des vignerons réalisant des efforts pour l’environnement, la loi de finances du 29 décembre...
Un appel a projets lancé par le Comité Champagne
Le Comité Champagne a publié un appel à projets, « J’embellis mon coteau », lancé en février 2021, dont le but est de permettre l’effacement d’un maximum de...
Un accord historique qui soulage les opérateurs champenois
Rassurant ! Exporter vers le Royaume-Uni devrait s’avérer nettement moins compliqué pour les Champenois qu'on a pu le craindre un temps, avec la mise en œuvre...
Prêt garanti par l’Etat (PGE) : le remboursement
La crise sanitaire souffle sa première bougie. Pour certaines exploitations, cela sonne la fin du différé d’un an du prêt garanti par l’Etat (PGE) dont il...
Plus d’actualités
Un vignoble de petites exploitations
En Champagne, les exploitations sont majoritairement de très petite taille. Près de 9 000 d’entre elles cultivent moins de 1 hectare et moins de 400...
Une loi européenne pour protéger les données
Suite au constat d'échec de la protection des données personnelles par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et les législations...
Changement de propriétaire à la veille de la vendange
Comment répartir les loyers de la récolte ? Un changement de propriétaire peut se produire en cours de bail, que celui-ci soit dû à un décès ou à une vente...
DEB : obligation de déclarer chaque mois !
Dès lors que l’on vend du champagne dans l’Union européenne, une déclaration supplémentaire appelée DEB (déclaration d’échanges de biens) doit être...
Et maintenant ?
L’arrêt du 20 décembre 2017 présente un intérêt qui dépasse largement le cas champenois. La juridiction européenne s’est penchée sur une question inédite...
Des lois de finances particulièrement riches
Les discussions budgétaires de fin d’année ont débouché sur d’importantes mesures qui font évoluer sensiblement impôts et cotisations sociales. La baisse...
La Cour de cassation donne raison à Billecart-Salmon face à Cdiscount
La Cour de cassation vient de confirmer le bien-fondé des mesures d’instruction réalisées sur requête par la société Champagne Billecart-Salmon dans les...
Déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés
Toutes les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er août 2017, en...
Mise à disposition des biens ruraux à une société
Les vignes, les terres en appellation et les bâtiments viticoles sont le support de l’exploitation. Dans le cadre d’une société, ces biens peuvent lui être...
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