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Transmission : le démembrement de propriété portant sur des immeubles
D’où vient le démembrement ? Le démembrement peut résulter d’une succession. Par exemple, quand une personne décède en laissant un conjoint et des descendants, il est courant que le conjoint recueille l’usufruit de la succession tandis que les descendants héritent de la nue-propriété. Le démembrement est également...
L’âge de la retraite peut motiver la fin du bail
Les conditions sont différentes selon la nature du contrat Dans un bail de 9 ans, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail lorsque le preneur a...
France Valley Champagne : une solution de portage
Un partenariat entre Coop de France Grand-Est et France Valley, auquel ont été associés le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne et la Safer...
Le vin échappe à toute taxe supplémentaire
Le 4 février, à l’occasion de la journée mondiale contre le cancer, les axes de la stratégie décennale de lutte contre le cancer ont été présentés par le...
Une entrée en vigueur au 1er avril 2021
L’entrée en vigueur de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA est prévue le 1er jour du trimestre civil suivant la parution...
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Fragilité des aides au maintien
Des aides "vertes" provenant de différents financeurs sont octroyées aux viticulteurs qui se lancent dans la viticulture bio, afin d’encourager et...
Réduction d’impôts locaux sur les hébergements des vendangeurs
Les locaux exclusivement affectés à l'hébergement des vendangeurs et/ou des apprentis, et qui respectent les normes d'hygiène et de salubrité, bénéficient...
Des projets qui rebattent les cartes
Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale actuellement en discussion, vont modifier en profondeur les règles fiscales et sociales...
Quel tribunal saisir pour des demandes en injonction de payer ?
Le tribunal compétent dépend de la nature et du montant du litige. Les juridictions de proximité étant supprimées depuis le 1er juillet 2017, il convient...
Formation par modules à la taille
Il est dorénavant possible de se former à la taille de la vigne en suivant deux sessions modulaires : - Soit une semaine (35 h) dans la Marne et dans...
Un arrêt européen troublant pour les appellations d’origine
Le système européen d’appellations d’origine protégées (AOP) et indications géographiques protégées (IGP), initié en 2008, ne tolère aucune protection...
Pas de quoi en faire des caisses !
La loi de finances pour 2018 reviendra largement sur l'obligation de justifier de la conformité d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système...
Le passage incontournable par les douanes
Avec une présence à la fois à la sortie de la marchandise du pays et à l’entrée du marché cible, les douanes constituent un passage obligé qui, très...
Ouverture de l’enveloppe FranceAgriMer pour les aides aux investissements à la fin de l’année
Le téléservice Viti-investissement du portail FranceAgriMer sera ouvert à partir du 2 novembre prochain aux entreprises vitivinicoles qui souhaitent...
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