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La création d’une SCI est l’une des solutions privilégiées de ceux qui achètent à plusieurs une maison ou un appartement. Personne morale, la SCI devient alors propriétaire du bien tandis que chaque associé est « indivisaire ». Les droits détenus par les associés sont à la hauteur des parts sociales contractées....
La faute inexcusable de l’employeur
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat c’est-à-dire qu’il ne doit pas seulement diminuer le risque, il doit l’empêcher. La loi ne...
Fin de contrat : rappel des modalités et des effets d’une démission
Quelle est la procédure à respecter pour un salarié qui souhaite démissionner ? Le salarié embauché dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut...
Terroir, des histoires à raconter
Le lien entre le sol, la vigne et les raisins n’est plus à faire. Comment un Pinot noir de Champagne, de Bourgogne ou de Loire peut présenter tant de...
Échanges de services – L’entraide en viticulture : mutualisation des ressources humaines et matérielles
L’entraide est définie et réglementée par les articles L.325-1 à L.325-3 du code rural. Ces échanges de services doivent intervenir entre des exploitants...
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Le Comité Champagne lauréat du « Prix de la meilleure jurisprudence » 2022
Le Comité Champagne a été récompensé par l’Union des Fabricants (Unifab) lors de la 26e édition du Forum européen de la propriété intellectuelle pour la...
Le statut de conjoint collaborateur devient temporaire
La loi du 17 décembre 2021, revalorisant certaines petites retraites agricoles, prévoit de limiter à cinq ans le statut de conjoint collaborateur. Pour les...
Faire l’inventaire de ce qu’il y a à transmettre
Nombreux sont les viticulteurs qui se trouvent tôt ou tard confrontés à la question de la transmission de l’exploitation et du patrimoine en se demandant...
La loi de finances pour 2022
Crédit d’impôt, option IS, exonération des plus-values, fusion de sociétés… Que faut-il retenir de la loi de finances pour 2022 ? ACTUALISATION DES BARÈMES...
De nouvelles règles d’étiquetage pour les expéditions en Italie
Un décret législatif italien impose de nouvelles règles en matière d’étiquetage à partir du 1er janvier 2022. (ce délai est toutefois susceptible de...
Les aides à l’investissement FranceAgriMer de retour
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Social
Quand le congé paternité libère l’esprit
Le congé paternité de 25 jours auquel ont droit les exploitants à la naissance d’un enfant commence à être utilisé. Témoignage d’un jeune papa,...
Un système dérogatoire pour travailler en France
Au regard des circonstances, par décision du 4 mars 2022, le Conseil de l’Union européenne a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel de...
Du nouveau pour les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles du contrat de travail
Un décret du 13 décembre 2021 (2021-1639) rend obligatoire le recours au téléservice « TéléRC » pour réaliser les demandes d’homologation des conventions...
La filière face à « l’inflation législative »
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Commercialisation
« Nous n’avons plus rien à vendre »
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